Amendement AS24 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Justine Gruet (auteur), Jérôme Nury (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Philippe Juvin (cosignataire), Alexandre Portier (cosignataire), Jean-Pierre Taite (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Isabelle Périgault (cosignataire) … 23 signataires en tout
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« le cas échéant. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000024
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé