Amendement AS36 au texte PIONANR5L16B0362
· Retiré après publication
Corinne Vignon (auteur), Bertrand Sorre (cosignataire), Patrick Vignal (cosignataire), Béatrice Piron (cosignataire), Patrice Perrot (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Annaïg Le Meur (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000036
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