Amendement AS36 au texte PIONANR5L16B0362

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO Assemblée Nationale du 26/04/2022 – page 2820). « (…) Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l’appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l’ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues. » Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, seuls les pédicures-podologues (article L. 4322‑1 du code de la santé publique) peuvent renouveler les orthèses plantaires. Cet amendement vise donc à rendre plus homogènes les capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage d’orthèses plantaires et permettra de mettre fin à six années d’inégalités.