Amendement AS52 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Philippe Juvin (auteur), Justine Gruet (cosignataire), Nicolas Ray (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Nicolas Forissier (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Alexandre Portier (cosignataire) … 15 signataires en tout
Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000052
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