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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS73 au texte PIONANR5L16B0362

· Retiré

Joëlle Mélin (auteur)

Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application. Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure génère des surcoûts pour les organismes sociaux.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000073
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000073?format=pdf
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