Amendement AS75 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Joëlle Mélin (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000075
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