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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS75 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Joëlle Mélin (auteur)

Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. Il s’agit de garantir aux Français le principe d’égalité, et l’accès à la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire national. Il ne faudrait pas aboutir à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant un médecin et celle des Français n’en ayant pas.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000075
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000075?format=pdf
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