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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS80 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Joëlle Mélin (auteur)

Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bien intentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.). Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (en l’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès à cette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000080
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000080?format=pdf
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