Amendement AS82 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Matthieu Marchio (auteur)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si le patient en a formulé la demande lors des soins prodigués, le médecin traitant lui donne un avis sur l’acte réalisé dans un délai de cinq jours ouvrés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000082
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