Amendement AS86 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thierry Frappé (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000086
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