Amendement AS90 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thierry Frappé (auteur)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Un compte rendu des soins réalisés est soumis au médecin traitant sous un délai que ce dernier déterminera préalablement. Ce compte rendu sera reporté dans le dossier médical partagé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000090
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