Amendement AS125 au texte PIONANR5L16B0362
· Retiré
Thibault Bazin (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000125
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