Amendement AS129 au texte PIONANR5L16B0362

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V (nouveau). – Les modalités d’application du IV sont définies par décret en Conseil d’État. »