Amendement AS132 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000132
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