geheim.land Recherche Politique
10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS132 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Thibault Bazin (auteur)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000132
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000132?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé