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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS132 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Thibault Bazin (auteur)

La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin dans le cadre des arrêts de travail. L’objet de cet amendement, en adéquation avec les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie, est d’interdire à un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale de prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours, de le renouveler, ou d’en prescrire un deuxième au même patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000132
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000132?format=pdf
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