Amendement AS133 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire que des traitements en vente libre. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000133
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