Amendement AS134 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Une demande d’examen complémentaire d’un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale n’est valide que si un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, après un examen clinique médical, y consent. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000134
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