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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS135 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Thibault Bazin (auteur)

La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin. Dans cette logique, cet amendement propose quatre dispositifs : Premièrement, que l’état du patient pris en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale soit évalué 15 jours et 30 jours après le début de la prise en charge et, qu’en l’absence d’amélioration significative, une consultation auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste soit prévue pour autoriser la poursuite de la prise en charge ; Deuxièmement, de rendre obligatoire la réalisation d’une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste 3 mois après le début de la prise en charge, même en cas d’amélioration significative ; Troisièmement, de défendre à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait une des obligations susmentionnées ; Quatrièmement, que les critères permettant de déterminer l’existence d’une « amélioration significative » soient listés dans un décret en Conseil d’État. Ces propositions suivent les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000135
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000135?format=pdf
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