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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS136 au texte PIONANR5L16B0362

· Retiré

Thibault Bazin (auteur)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au-delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. « V. – Il est défendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligation énoncée au IV. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000136
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000136?format=pdf
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