Amendement AS142 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. »
les mots et la phrase suivante :
« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000142
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé