Amendement AS157 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000157
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