Amendement AS158 au texte PIONANR5L16B0362

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport se concentre sur les conséquences financières de la possibilité donnée à certains professionnels paramédicaux de pratiquer leurs arts sans prescription médicale.