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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS158 au texte PIONANR5L16B0362

· Retiré

Thibault Bazin (auteur)

Si la possibilité donnée à certains professionnels de pratiquer leurs arts sans prescription médicale doit être un vecteur de simplification pour les assurés, elle ne doit pas conduire à une augmentation importante du volume des soins faute de quoi elle viendrait dégrader nos finances sociales. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les douze mois évaluant le coût pour la sécurité sociale de l’application des dispositions de la présente loi.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000158
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000158?format=pdf
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