Amendement AS159 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000159
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