Amendement AS160 au texte PIONANR5L16B0362

Les possibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque que les assistants en médecine bucco-dentaire créés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.