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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS161 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Thibault Bazin (auteur)

De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et son appropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux est loin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000161
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000161?format=pdf
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