Amendement AS162 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du fait de l’application des dispositions de la présente loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000162
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé