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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS165 au texte PIONANR5L16B0362

· Non soutenu

Isabelle Valentin (auteur), Yannick Neuder (cosignataire), Nicolas Forissier (cosignataire), Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (cosignataire)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000165
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000165?format=pdf
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