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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS168 au texte PIONANR5L16B0362

· Non soutenu

Isabelle Valentin (auteur), Yannick Neuder (cosignataire), Nicolas Forissier (cosignataire), Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (cosignataire)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000168
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000168?format=pdf
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