Amendement AS186 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Josiane Corneloup (auteur), Hubert Brigand (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire) … 9 signataires en tout
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. »
les mots et la phrase suivante :
« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000186
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