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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · exposé des motifs Amendement

Amendement AS194 au texte PIONANR5L16B0362

· Non soutenu

Pierre Dharréville (auteur), Yannick Monnet (cosignataire)

L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000194
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000194?format=pdf
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