Amendement AS195 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000195
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