Amendement AS196 au texte PIONANR5L16B0362

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que : « – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ; « – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ; « – à la conclusion préalable d’un protocole de coopération avec le médecin généraliste traitant ; »