Amendement AS199 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000199
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