Amendement AS200 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Pierre Dharréville (auteur), Yannick Monnet (cosignataire)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000200
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