Amendement AS201 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« systématiquement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000201
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