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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS212 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Pierre Dharréville (auteur), Yannick Monnet (cosignataire)

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000212
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000212?format=pdf
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