Amendement AS215 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Thibault Bazin (auteur)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000215
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