Amendement AS216 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre d’un accès direct.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000216
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé