Amendement AS223 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Paul-André Colombani (auteur), Olivier Serva (cosignataire)
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000223
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