Amendement AS223 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Paul-André Colombani (auteur), Olivier Serva (cosignataire)
L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine.
Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000223
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