Amendement AS229 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Pierre Dharréville (auteur), Yannick Monnet (cosignataire)
Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000229
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