Amendement AS234 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000234
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