Amendement AS234 au texte PIONANR5L16B0362
· Non soutenu
Yannick Monnet (auteur), Pierre Dharréville (cosignataire)
Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000234
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