Amendement AS248 au texte PIONANR5L16B0362

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 2. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »