Amendement AS262 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Cyrille Isaac-Sibille (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000262
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