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10 janvier 2023 · Assemblée nationale · CION-SOC · dispositif Amendement

Amendement AS284 au texte PIONANR5L16B0362

· Rejeté

Éric Alauzet (auteur), Didier Le Gac (cosignataire)

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000284
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000284?format=pdf
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