Amendement AS293 au texte PIONANR5L16B0362

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »