Amendement AS294 au texte PIONANR5L16B0362
· Adopté
Charlotte Parmentier-Lecocq (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Fanta Berete (cosignataire), Laurence Cristol (cosignataire), Nicole Dubré-Chirat (cosignataire), Marc Ferracci (cosignataire), Jean-Carles Grelier (cosignataire), Claire Guichard (cosignataire) … 21 signataires en tout
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000294
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