Amendement AS295 au texte PIONANR5L16B0362
· Rejeté
Frédéric Valletoux (auteur), Paul Christophe (cosignataire), François Gernigon (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Xavier Albertini (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire) … 26 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO420120B0362P0D1N000295
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